MENTIONS LÉGALES
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Hébergement
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Informatique et Liberté
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Tous droits réservés.
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Analyse du trafic
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Les cookies émis sur notre site par des tiers
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies. Du fait d’applications tierces intégrées à notre site, nous sommes susceptibles d’inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons “Partager” issus de réseaux sociaux tels que Instagram, Facebook “Twitter”, LinkedIn”. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site. Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.
Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente des prestations proposées par Pro’MooV Mr DUTAUT Jérôme, immatriculé sous le n° SIRET 889 210 076 00010 , conclues par l’intermédiaire du site de vente à distance sur le site internet https://pro-moov.fr/ en France .
La vente à distance par voie électronique des prestations de Pro’MooV s’adresse à une clientèle de professionnels et de particuliers non professionnels.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance du Client au moment de son accès au site https://pro-moov.fr/
Par conséquent, le fait pour un client de cocher une case prévue à cet effet, emporte connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de commande et leur acceptation pleine et entière.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de « Confidentialité » et de la Politique de « Cookies ».
- Passation de commande
La Commande s’effectue par la sélection d’une prestation que le Client souhaite acquérir en cliquant sur le bouton correspondant depuis la fiche descriptive de la prestation.
Dès lors que le Client a sélectionné la prestation qu’il souhaite acquérir, il doit confirmer le contenu et passer la commande. Le client sera alors dirigé vers le formulaire de devis et pourra donc directement communiquer avec Pro’MooV
Le Client doit renseigner pour cela avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide.
Pro’MooV accusera réception de cette commande par voie électronique.
L’acceptation définitive de la commande correspond à la saisie des données de la carte bancaire du Client, qui déclenche le paiement et valide la transaction.
Une confirmation de commande sera adressée par email au Client sur laquelle figurera le montant total de la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des prestations achetés et y sera joint les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.
Les emails sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant l’expédition de la Commande, la responsabilité de Pro’MooV ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, sauf annulation de la commande par Pro’MooV, notamment pour défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.
En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, COACH JEROME conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre COACH JEROME et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion de la vente et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de COACH JEROME par e-mail à l’adresse suivante : jerome8dut@yahoo.fr sur justification de son identité.
- Annulation de commande
Les prestations proposées à la vente par Pro’MooV sont celles qui figurent sur son site en ligne,.
Dans l’éventualité de l’impossibilité de fournir la prestation commandée, après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de cette impossibilité et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande, Pro’MooV prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa Commande et procédera au remboursement au plus tard dans les 14 jours.
- Refus de commande
Pro’MooV se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande, notamment si le Client ne présente pas de garantie suffisante en terme de solvabilité, de bonne foi ou de moralité.
Pro’MooV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Pro’MooV.
ARTICLE 3 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
- Prix
Le prix des prestations en Euros, s'entend toutes taxes comprises.
- Conditions de paiement
Toute commande doit être réglée au moment de la passation de commande par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet serait immédiatement annulé.
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à quatorze (14) jours suivant la date de conclusion de la vente.
Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la prestation est intervenue, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs. Dans ce cas, le client versera à Pro’MooV un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat
Pour notifier sa décision de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : jerome8dut@yahoo.fr
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par email.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pro’MooV collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Pro’MooV chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter du dernier contact avec le Client.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés », Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d'un droit à la portabilité, d'un droit d'opposition à tout moment dans le cadre d'une opposition à l'utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d'un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité et dans la politique de Cookies du Site.
Le Client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : jerome8dut@yahoo.fr
ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom commercial Pro’MooV ; ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement tous les contenus, les illustrations, images et logotypes utilisés et publiés sur le site internet de Pro’MooV, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Pro’MooV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Pro’MooV DUTAUT Jérôme, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, textes, dessins et modèles, qui sont la propriété de Pro’MooV DUTAUT Jérôme.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de Pro’MooV DUTAUT Jérôme ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de la partie empêchée d’exécuter son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 8- GARANTIE-RESPONSABILITE
Les prestations vendues par Pro’MooV DUTAUT Jérôme et utilisées par le client sont réputés conformes et ne pourront donner lieu à aucun recours ni retour, hormis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
Pro’MooV DUTAUT Jérôme est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. En aucun cas la responsabilité de Pro’MooV DUTAUT Jérôme pourra être recherchée à quelque titre que ce soit par le Client, notamment en cas de non atteinte des objectifs de perte de poids ou de performance sportives.
ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE INTERNET- LIMITE DE RESPONSABILITE
Pro’MooV DUTAUT Jérôme dégage toute responsabilité dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Pro’MooV DUTAUT Jérôme ne saurait non plus être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français..
Toute contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de la SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
A compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat
À l’attention du service client de Pro’MooV à l’adresse email suivante : jerome8dut@yahoo.fr
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :
- Prestation :____________
- Commandée le : ______________
- Nom du client : _______________
- Adresse du client : ______________
- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :